artistes et techniciens du spectacle

Les conditions d’accès au Fonds

• être un artiste ou technicien du spectacle ;
• être un professionnel confirmé (c’est-à-dire pouvant justifier de 5 années d’ancienneté - de façon continue ou discontinue - au titre des annexes VIII et/ou X) ;
• avoir un projet professionnel formalisé.

 

Les annexes VIII et X : définition

Les modalités d’assurance chômage des techniciens et artistes du spectacle sont régies par ces deux annexes au règlement général de l’Unedic : l’annexe VIII pour les techniciens et l’annexe X pour les artistes.

• l’artiste du spectacle engagé par contrat à durée déterminée ;
• l’ouvrier ou technicien engagé par contrat à durée déterminée par une entreprise relevant du champ professionnel défini dans l’annexe VIII, et qui exerce une fonction figurant dans la liste d’emplois mentionnée dans cette annexe.

• pour les techniciens, avoir travaillé 507 heures dans les 12 mois ;
• pour les artistes, avoir travaillé 507 heures dans les 12 mois.

La réadmission
Le dispositif mis en place en 2007 prévoit que la période de référence puisse, si besoin, être allongée pour rechercher le volume d’heures requis pour l’ouverture du droit.

• Pour l'annexe VIII : de 507 heures d’activité dans les 10 mois précédant la fin du contrat de travail ou à défaut sur une période supérieure à 10 mois précédant la fin du contrat de travail, sur la base de 507 plus 50h par mois à compter du 11^e mois.
• Pour l'annexe X : de 507 heures d’activité dans les 10 mois et demi précédant la fin du contrat de travail ou à défaut sur une période supérieure aux 10 mois et demi précédant la fin du contrat de travail, sur la base de 507 plus 48h par mois à compter du 11^e mois.

 

Les 9 aides professionnelles du Fonds de Professionnalisation et de Solidarité

Elles ont pour objectif de contribuer à la mise en œuvre du projet professionnel validée par les entretiens conseils.

• L’aide aux supports de promotion
• L'aide au déménagement
• L’aide à la mobilité professionnelle
• L’aide aux dépenses quotidiennes pendant la durée de la formation
• L’aide à l’acquisition de logiciels professionnels
• L’aide à la réparation de matériel spécifique aux métiers du spectacle
• L'aide à l'achat d'un ordinateur
• L’aide aux dépenses de santé indispensables à l’exercice du métier
• L'aide maternité

Les aides professionnelles visent à soutenir les artistes et les techniciens dans la réalisation de  leur projet professionnel. Elles présentent des critères communs.

 

Critères communs des aides

• Les sept premières aides professionnelles sont accessibles sous condition de validation du projet professionnel. Elles doivent figurer dans le plan d’action et être préconisées pour mener à bien le projet professionnel développé par l’artiste ou le technicien du spectacle.

• Elles interviennent en subsidiarité des autres aides prévues par les dispositifs de droit commun.

• Elles sont individuelles et personnalisées, c’est-à-dire destinées à une personne physique et non pas morale. Sont donc exclus les groupes, les troupes, les structures associatives et les sociétés.

• Elles revêtent un caractère social et sont donc soumises au plafond de ressources du foyer (ressources perçues avant tout abattement fiscal ainsi que les ressources non imposables) qui varie selon la situation familiale de la personne.
  
  A compter du 1^er janvier 2024 :

Pour les aides aux dépenses quotidiennes durant la formation et à l’achat d’un ordinateur : Le plafond de ressources annuelles à ne pas dépasser est de : 16 720 € pour une personne seule et de 25 110 € pour un couple. Il n’y a pas de majoration par enfant à charge.

Pour les autres aides professionnelles : Le plafond de ressources annuelles à ne pas dépasser est de : 28 510 € pour une personne seule et de 41 870 € pour un couple. La majoration par enfant à charge est de 3 000 €.

• Le dispositif du Fonds prend en considération les cas de vulnérabilités professionnelles dans le calcul du montant de l’aide professionnelle accordée. Ainsi, le montant sera majoré pour les personnes en situation de handicap, celles qui reprennent leur activité professionnelle après un arrêt de longue maladie, après un arrêt suite à un accident de travail ou de maladie professionnelle, ainsi que pour les personnes bénéficiaires des minimas sociaux.

• Il est possible de cumuler deux des aides professionnelles

• L’aide aux soins de santé indispensables à l’exercice du métier relève d’un diagnostic spécifique réalisé par les conseillers du Fonds de Professionnalisation et de Solidarité.

 

Les aides professionnelles en détail

Les dépenses prises en considération à usage personnel et professionnel sont :

• création de site internet professionnel ;
• création et diffusion d’une newsletter uniquement à destination d’employeurs potentiels ;
• réalisation de bande démo son ;
• réalisation de bande démo vidéo ;
• gravure d’une bande son, vidéo et reproduction limitée à 500 exemplaires (but promotionnel et non commercial) ;
• réalisation de trois supports de communication papier différents (affiche, flyer, plaquette, carte postale, carte de visite…) dans la limite de 2 000 exemplaires chacun;
• réalisation d’un book photos ;
• réalisation de photos promotionnelles ;
• achat d’un annuaire professionnel papier ou abonnement permettant l’accès à un annuaire professionnel numérique ;
• inscription sur un annuaire professionnel papier ou numérique ;
• prise en charge des frais de mailing, publipostage et Emailing uniquement à destination d’employeurs potentiels ;
• prise en charge de la participation à des salons professionnels (d’un coût minimum de 50 €) ;
• prise en charge des services d'un community manager ;
• abonnement à de la presse spécialisée.

 

L’aide au déménagement

Cette aide est mise en place lorsque l’artiste ou le technicien du spectacle doit, pour réaliser son projet professionnel, changer de département. L’aide financière prend en charge le coût du déménagement réalisé par des professionnels, la location de véhicule, et/ou prend en charge le dépôt de garantie relatif à l’entrée dans le nouveau logement.

L’attribution de cette aide nécessite l’obtention d’un contrat à durée déterminée supérieur ou égal à 6 mois ou un contrat à durée indéterminée dans un département différent du domicile du demandeur.

L’aide à la mobilité professionnelle

Lorsque l’artiste ou le technicien du spectacle doit, pour réaliser son projet professionnel, effectuer des allers-retours entre son domicile et son emploi, situé dans un département différent. L’aide financière prend en charge (partiellement ou intégralement) les frais de déplacement (transport, carburant) ou d’hébergement temporaire.

L’attribution de cette aide nécessite l’obtention d’un contrat à durée déterminée supérieur ou égal à 6 mois ou un contrat à durée indéterminée dans un département différent du domicile du demandeur.

L’aide aux dépenses quotidiennes pendant la durée de la formation

Cette aide est mise en place lorsque l’artiste ou le technicien du spectacle a besoin de suivre une formation dont le coût pédagogique est intégralement pris en charge par des organismes financeurs, mais pendant laquelle il n’est pas rémunéré. Cette formation doit avoir été déterminée comme indispensable à la réussite du projet.

L’aide financière se matérialise par une aide alimentaire forfaitaire qui permet à l’artiste ou au technicien du spectacle de faire face (partiellement ou intégralement) aux frais de déplacement, restauration et hébergement qui y sont liés.

L’aide à l’acquisition de logiciels professionnels

Cette aide a pour but de renforcer les conditions de réussite de la mise en oeuvre du projet professionnel de l'artiste accompagné par le Fonds de professionnalisation, en lui permettant d'acquérir des logiciels professionnels indispensables à la réalisation de son projet.

L’aide financière prend en charge l’achat de logiciels dont le choix a été validé avec le consultant.
En aucun cas l’achat de matériel informatique ou de consommables ne sera financé.

L’aide à la réparation de matériel spécifique aux métiers du spectacle

Cette aide a pour vocation de financer des frais liés à la réparation de matériel indispensable et spécifique aux métiers du spectacle. Le but étant pour l'artiste ou le technicien accompagné de maintenir ou de favoriser la reprise d’une activité salariée dans le cadre du spectacle vivant ou enregistré.

L’aide financière ne prend en charge que la réparation par un professionnel agréé. En aucun cas l’achat de matériels, de pièces détachées d’accessoires ou de consommables ne sera financé. Sont également exclues du champ de cette aide les réparations de véhicules.

L’aide à l'achat d'un ordinateur

Cette aide a pour but de permettre aux artistes et techniciens accompagnés par le Fonds de professionnalisation, de financer l’achat d’un ordinateur lorsque que ce besoin d’équipement est indispensable à la réussite de leurs projets professionnels.

Lorsque l’artiste ou le technicien du spectacle n’est plus en mesure d’exercer son activité professionnelle suite à des problèmes dentaires, visuels ou auditifs. Le conseiller du Fonds de professionnalisation détermine alors, lors d'un entretien, si les soins de santé nécessaires sont considérés comme indispensables à l’exercice du métier.

L’aide financière prend en charge (partiellement ou intégralement), en complément des remboursements légaux de l’Assurance Maladie et de la complémentaire santé, les frais dentaires, optiques ou auditifs, pour les artistes et uniquement les frais optiques et auditifs pour les techniciens.

Pour en savoir + :

Rapprochez-vous du centre de santé conventionné de votre secteur.
Une illustration d'un centre de santé conventionné en Île-de-France, cliquez ici

L'aide maternité

Le Fonds de Professionnalisation et de solidarité des artistes et techniciens du spectacle et Audiens Prévoyance sont associés pour la mise en place d’un accompagnement spécifique à partir du 1^er octobre 2016.

Cet accompagnement est destiné aux artistes et techniciennes non indemnisées par la Sécurité sociale ni bénéficiaires des indemnisations Pôle emploi pendant la période
de 8 semaines durant laquelle elles n’ont absolument pas le droit de travailler.

Les Prestations financières