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Les conditions d’accès au Fonds

Pour pouvoir bénéficier du Fonds de professionnalisation, il faut répondre à l’ensemble des critères suivants :
  • être un artiste ou technicien du spectacle ;
  • être un professionnel confirmé (c’est-à-dire pouvant justifier de 5 années d’ancienneté - de façon continue ou discontinue - au titre des annexes VIII et/ou X) ;
  • avoir un projet professionnel formalisé.

 

Les annexes VIII et X : définition

Les modalités d’assurance chômage des techniciens et artistes du spectacle sont régies par ces deux annexes au règlement général de l’Unedic : l’annexe VIII pour les techniciens et l’annexe X pour les artistes.

L’ouverture des droits
Est considéré comme intermittent du spectacle relevant des annexes VIII et X :
  • l’artiste du spectacle engagé par contrat à durée déterminée ;
  • l’ouvrier ou technicien engagé par contrat à durée déterminée par une entreprise relevant du champ professionnel défini dans l’annexe VIII, et qui exerce une fonction figurant dans la liste d’emplois mentionnée dans cette annexe.
Pour bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) dans le cadre de ces annexes VIII et X, il faut :
  • pour les techniciens, avoir travaillé 507 heures dans les 10 mois ;
  • pour les artistes, avoir travaillé 507 heures dans les 10 mois et demi.

La réadmission
Le dispositif mis en place en 2007 prévoit que la période de référence puisse, si besoin, être allongée pour rechercher le volume d’heures requis pour l’ouverture du droit.

L'artiste ou technicien du spectacle doit, dans le cadre d’une réadmission, justifier :
  • Pour l'annexe VIII : de 507 heures d’activité dans les 10 mois précédant la fin du contrat de travail ou à défaut sur une période supérieure à 10 mois précédant la fin du contrat de travail, sur la base de 507 plus 50h par mois à compter du 11e mois.
  • Pour l'annexe X : de 507 heures d’activité dans les 10 mois et demi précédant la fin du contrat de travail ou à défaut sur une période supérieure aux 10 mois et demi précédant la fin du contrat de travail, sur la base de 507 plus 48h par mois à compter du 11e mois.

 

Les 7 aides professionnelles du Fonds de Professionnalisation et de Solidarité

Elles ont pour objectif de contribuer à la mise en œuvre du projet professionnel validée par les entretiens conseils.

  • L’aide à l’accession à un emploi
  • L’aide au déménagement
  • L’aide à la mobilité professionnelle
  • L’aide aux dépenses quotidiennes pendant la durée de la formation
  • L’aide à l’acquisition de logiciels professionnels
  • L’aide à la réparation de matériel spécifique aux métiers du spectacle
  • L’aide aux dépenses de santé indispensables à l’exercice du métier

Toutes les aides visent à soutenir les artistes et les techniciens dans la réalisation de leur projet professionnel.

 

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Critères communs des aides

  • Les six premières aides mentionnées sont accessibles sous condition de validation du projet professionnel par le consultant. Elles doivent figurer dans le plan d’action et être préconisées par ce dernier pour mener à bien le projet professionnel développé par l’artiste ou le technicien du spectacle.
  • Elles interviennent en subsidiarité des autres aides prévues par les dispositifs de droit commun.
  • Elles sont individuelles et personnalisées, c’est-à-dire destinées à une personne physique et non pas morale. Sont donc exclus les groupes, les troupes, les structures associatives et les sociétés.
  • Elles revêtent un caractère social et sont donc soumises au plafond de ressources du foyer (ressources perçues avant tout abattement fiscal ainsi que les ressources non imposables) qui varie selon la situation familiale de la personne.
  • Le dispositif du Fonds prend en considération les cas de vulnérabilités professionnelles dans le calcul du montant de l’aide professionnelle accordée. Ainsi, le montant sera majoré pour les personnes en situation de handicap, celles qui reprennent leur activité professionnelle après un arrêt de longue maladie, après un arrêt suite à un accident de travail ou de maladie professionnelle, ainsi que pour les personnes bénéficiaires des minimas sociaux.
  • Le nombre d’aide préconisé est limité à deux.
  • L’aide aux soins de santé indispensables à l’exercice du métier relève d’un diagnostic réalisé directement par les conseillers du Fonds de Professionnalisation et de Solidarité.

 

Les aides professionnelles en détail

1/ L’aide à l’accession à un emploi

Elle se compose de deux volets : l’aide à la location de matériel et l’aide aux supports de promotion.

  • L’aide à la location de matériel :
  • lorsque l’artiste ou le technicien a besoin, dans le cadre d’un contrat de travail, de matériel professionnel particulier dont il ne peut assumer les frais. L’aide financière prend en charge (partiellement ou intégralement) le coût de la location pendant la durée du contrat de travail.
  • L’aide aux supports de promotion :
  • lorsque le consultant professionnel a déterminé, lors de l’entretien, que la réalisation d’outils de communication était indispensable à la mise en œuvre du projet. L’aide financière prend en charge (partiellement ou intégralement) les outils de promotions réalisés par des prestataires professionnels.

    Les dépenses prises en considération à usage personnel et professionnel sont :

    • création de site internet professionnel ;
    • création et diffusion d’une newsletter uniquement à destination d’employeurs potentiels ;
    • réalisation de bande démo son ;
    • réalisation de bande démo vidéo ;
    • gravure d’une bande son, vidéo sur CD, DVD ou clé USB et reproduction limitée à 500 exemplaires (but promotionnel et non commercial) ;
    • réalisation de trois supports de communication papier différents (affiche, flyer, plaquette, carte postale, carte de visite…) dans la limite de 2 000 exemplaires chacun ;
    • réalisation d’un book photos ;
    • réalisation de photos promotionnelles ;
    • achat d’un annuaire professionnel papier ou abonnement permettant l’accès à un annuaire professionnel numérique ;
    • inscription sur un annuaire professionnel papier ou numérique ;
    • prise en charge des frais de mailing, publipostage et Emailing uniquement à destination d’employeurs potentiels ;
    • prise en charge de la participation à des salons professionnels des métiers du spectacle (d’un coût minimum de 200 €) ;

     

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2/ L’aide au déménagement

    Lorsque l’artiste ou le technicien du spectacle doit, pour réaliser son projet professionnel, changer de département. L’aide financière prend en charge le coût du déménagement réalisé par des professionnels, la location de véhicule, et/ou prend en charge le dépôt de garantie relatif à l’entrée dans le nouveau logement.

    L’attribution de cette aide nécessite l’obtention d’un contrat à durée déterminée supérieur ou égal à 6 mois ou un contrat à durée indéterminée dans un département différent du domicile du demandeur.

3/ L’aide à la mobilité professionnelle

    Lorsque l’artiste ou le technicien du spectacle doit, pour réaliser son projet professionnel, effectuer des allers-retours entre son domicile et son emploi, situé dans un département différent. L’aide financière prend en charge (partiellement ou intégralement) les frais de déplacement (transport, carburant) ou d’hébergement temporaire.

    L’attribution de cette aide nécessite l’obtention d’un contrat à durée déterminée supérieur ou égal à 6 mois ou un contrat à durée indéterminée dans un département différent du domicile du demandeur.

4/ L’aide aux dépenses quotidiennes pendant la durée de la formation

    Lorsque l’artiste ou le technicien du spectacle a besoin de suivre une formation dont le coût pédagogique est intégralement pris en charge par des organismes financeurs, mais pendant laquelle il n’est pas rémunéré. Cette formation doit avoir été déterminée comme indispensable à la réussite du projet par le consultant professionnel lors de l’entretien.

    L’aide financière se matérialise par une aide alimentaire forfaitaire qui permet à l’artiste ou au technicien du spectacle de faire face (partiellement ou intégralement) aux frais de déplacement, restauration et hébergement qui y sont liés.

5/ L’aide à l’acquisition de logiciels professionnels

    Lorsque le consultant professionnel a déterminé, lors de l’entretien, que l’acquisition de logiciels professionnels est indispensable à la mise en œuvre du projet.
    L’aide financière prend en charge (partiellement ou intégralement) l’achat du ou des logiciels.
    En aucun cas l’achat de matériel informatique ou de consommables ne sera financé.

6/ L’aide à la réparation de matériel spécifique aux métiers du spectacle

    Lorsque le consultant professionnel a déterminé, lors de l’entretien, que la réparation de matériel indispensable et spécifique aux métiers du spectacle est nécessaire à la réalisation du projet ou pour maintenir/favoriser la reprise d’une activité salariée dans le cadre du spectacle vivant ou enregistré.
    L’aide financière ne prend en charge que la réparation par un professionnel agréé.
    En aucun cas l’achat de matériels, de pièces détachées d’accessoires ou de consommables ne sera financé.
    Sont également exclues du champ de cette aide les réparations de véhicules et de matériels informatiques.

7/ L’aide aux dépenses de santé indispensables à l’exercice du métier

Lorsque l’artiste ou le technicien du spectacle n’est plus en mesure d’exercer son activité professionnelle suite à des problèmes dentaires, visuels ou auditifs. L’aide financière prend en charge (partiellement ou intégralement), en complément des remboursements légaux de l’Assurance Maladie et de la complémentaire santé, les frais dentaires, optiques ou auditifs, pour les artistes et uniquement les frais optiques et auditifs pour les techniciens.

Le conseiller du Fonds doit avoir déterminé lors d’un entretien, que les soins de santé nécessaires sont considérés comme indispensables à l’exercice du métier (exemple : besoin de pose d’implants de dents visibles pour un artiste en contact direct avec le public).

Pour en savoir + :
Rapprochez-vous du centre de santé conventionné de votre secteur.
Une illustration d'un centre de santé conventionné en Île-de-France, cliquez ici

 

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Méthodologie d’un entretien

CREF
Artistes et techniciens du spectacle vivant : musiciens, chanteur, accessoiriste, compositeur, comédien, technicien son et lumière, chargé de production, coiffeur, maquilleur, danseur, cadreur, clown, monteur, éclairagiste, circassien….

L’entretien que vous allez passer avec un consultant vous permettra de :

 

1ère phase :
2e phase :
À l’issue de cette première phase, une synthèse permet de poser à plat tout ce qui a été abordé.
3e phase :

Tout ce qui sera dit pendant ces entretiens sera écrit sur un document qui vous sera remis en copie et adressé ensuite au Fonds de professionnalisation et de solidarité.
Vous pourrez donc poursuivre votre accompagnement avec un conseiller du Fonds qui deviendra votre interlocuteur lors de l’instruction des soutiens préconisés.
Si besoin, vous pouvez de nouveau revenir vers le consultant qui vous a reçu grâce à l’entretien de suivi de développement de projet.

  • Faire le point sur votre projet professionnel : le consultant vous demandera de lui expliquer vos activités professionnelles, la manière dont vous conduisez votre travail, avec quelles autres personnes vous travaillez. Quel est votre objectif professionnel?
  • Évaluer vos compétences et vos capacités : il est très important pour le consultant d’avoir une vision globale de votre profil.
    Vous serez invité(e) à vous auto-évaluer : le consultant vous amènera à voir quelle image vous percevez de vous, quelles sont vos atouts et vos manques, quels sont les premiers besoins que vous avez identifiés.
    Il est vivement recommandé d’aborder les problématiques personnelles (santé, dettes, situation sociale rSa...).
  • Le plan d’actions : le consultant identifie avec vous des pistes de travail toujours en lien avec l’objectif professionnel.
    Il vous proposera de voir votre parcours professionnel sous différents angles : par les outils de communication, par la formation professionnelle, par la prospection de réseaux professionnels, par la structuration de l’outil de production, par la recherche de dates de diffusion...
  • Mesurer le réalisme des pistes élaborées : chaque piste nécessitera de votre part un travail de terrain. L’intérêt est d’être dans la pratique et non dans la théorie. Vous pourrez être donc amené(e) à faire des recherches, effectuer des rencontres de réseaux professionnels, étudier éventuellement un plan de formation pour développer de nouvelles compétences, actualiser ou créer des outils de communication performants de type site internet, bande démo, plaquette... Parallèlement à ce travail de recherche, vous pouvez être amené(e) à identifier les freins personnels qui peuvent ralentir la mise en place de votre projet professionnel.
  • Définir les nouvelles démarches à entreprendre en facilitant l’accès aux informations nécessaires et accompagner la personne dans la résolution de difficultés : le consultant vous accompagnera pour déterminer avec vous l’ensemble des étapes nécessaires à votre situation. Plusieurs propositions d’accompagnement pourront également vous être proposées, l’objectif étant toujours votre maintien dans l’emploi.
  • Le bilan personnel (Les positions de vie, Caractéristiques personnelles, Points forts / Points perfectibles, Autodiagnostic, Mon portrait, Mes priorités, Mes aspirations, Mes freins dans ma recherche d’emploi, Autoévaluation, Besoins et motivations au travail, Ce qu’apporte le travail ce qu’entraîne la perte d’emploi, Mes valeurs professionnelles, ...)
  • Le bilan professionnel (Grille d’analyse du parcours professionnel et extra professionnel, Profil professionnel, Analyse des postes de travail, les savoir-faire professionnels, Les réalisations probantes, Analyse des compétences, ...)
  • L’élaboration de projet (Définition d’un projet, ...)
  • Les freins (les difficultés et les obstacles...)
  • Les relations entreprises (Réseau professionnel, La création d’entreprise, Marché ouvert / Marché caché, ...)
  • L’organisation de la recherche d’emploi / techniques (Mes outils : Les caractéristiques d’un bon support de communication : CV, book, plaquette, démo, lettre de réponse, exemples de lettres, questions à poser en entretien d’embauche, savoir utiliser le téléphone, envoyer un mailing ...)

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